Une catastrophe naturelle, une pandémie, un conflit ouvrier, une grève, un acte de Dieu ou d'un ennemi public, une guerre, un arrêté municipal, une loi locale ou fédérale, un ordre ou un décret gouvernemental ou toute autre cause similaire qui est hors du contrôle d'un individu et qui affecte négativement ses services ou sa capacité à respecter un accord. C'est un terme légal.
cas de force majeure
Une catastrophe naturelle, une pandémie, un conflit ouvrier, une grève, un acte de Dieu ou d'un ennemi public, une guerre, un arrêté municipal, une loi locale ou fédérale, un ordre ou un décret gouvernemental.
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